Grand Conseil: les minutes

21h50 : La loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) est adopté. 

Cette loi a pour but de préciser le mode de financement futur des EMS, basé sur des contrats de prestations.

PVS avait demandé entre autres la réalisation d’une loi cadre sur les contrats de prestations, véritable plure libéral qui octroit les pleins pouvoirs au Conseil d’Etat et qui fragilise les structures. 

Toutefois, en séance plénière, l’imposition de Santé 21 pour tous les EMS susceptibles de recevoir des subventions a été gagné, malgré le refus de la majorité en commission.

De plus, pour assurer des prestations suffisantes, l’inscription d’un taux minimal d’EPT par résidant a été arraché à la droite et au Conseil d’Etat!

Au final, avec le renforcement des prestations, la loi a été accepté par toute la gauche.  

17h50 : Ne disposant d’aucune base légale sur les structures parascolaires, la loi sur l’accueil de la petite enfance a été acceptée.

La position de PVS, défendue par Monika Pantillon, a rappelé que cette loi répondait à l’évolution de la société et au changement sociologique qui caractérise la famille. D’ailleurs, de nombreuses études montrent que les crêches sont rentables (un franc investi raportant 3 francs dans le circuit économique).   

Ce projet de loi stipulait également que les entreprises, grandes gagnantes des dernières modifications législatives, devront également passer à la caisse.

Néanmoins, cette loi n’est pour beaucoup pas suffisante et ne répond que très partiellement à l’initiative populaire « Un enfant, une place« . Le taux de couverture semble d’ailleurs ne pas pouvoir être atteint dans cette région. 

Reste que cette loi permettra néanmoins d’asseoir enfin la problématique de l’accueil extrascolaire et la prise de conscience de son importance. 

17h15 : Enfin ! Le rapport d’information sur la H20 évitement du Locle et de La Chaux-de-Fonds a été accepté par l’ensemble du Grand-Conseil. La mise à l’enquête rapide de ce projet et le traitement des oppositions permettra ainsi de déposer définitivement, le 1er janvier 2003, un dossier finaliser auprès de la Confédération pour décision.

14h20 : Le postulat PopVertSol, défendu par Laurent Brot, demandant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale a été acceptée. En effet, chaque année, l’Etat voit s’envoler, selon toutes les hypothèses, plusieurs dizaines de millions de recettes en raison de fraude fiscale.

Les cantons qui ont eu recours à une augmentation du nombre d’inspecteurs ont vu leur recettes fiscales s’accroître de manière significative. Ainsi, pour un franc investi, le retour sur investissement peut être multiplié par cinq dans certaines régions.   

Protégeant leurs copains, la droite et l’UDC se sont outrés contre cette mesure, usant d’arguments particulièrement douteux. Heureusement, ceux-ci ont toutefois été minorisés, la loi ayant été accepté (50 Non contre 56 Oui).

Bref, bénéficiant d’une imposition extrêmement favorable, les sociétés verront une surveillance néanmoins accrue sur certains de leur agissement.